Immobilier
En Belgique, toutes les créations et transfert de biens (droits) immobiliers doivent avoir lieu par acte notarié pour être opposables aux tiers.
Vous pouvez télécharger la liste des informations à transmettre au notaire lors de la vente/l’achat ici:
Nous vous donnons un aperçu de la manière dont se déroule une vente immobilière ordinaire :
- L’accord des parties – le compromis de vente
- Les recherches légales
- L’acte notarié
L'accord des parties – compromis de vente
L’accord des parties est généralement formalisé dans un compromis de vente, préparé par le notaire ou l’agent immobilier et signé par le vendeur et l’acquéreur.
C’est à partir de cet accord que les parties sont liées (d’acheter ou de vendre), bien que le transfert de propriété et le paiement du prix soient conventionnellement reportés à l’acte notarié.
D’un point de vue fiscal, c’est également l’accord des parties concernant la vente qui est déterminant pour savoir si des droits d’enregistrement sont dus, et non pas la formalisation de cet accord, par exemple dans un acte notarié. Il est donc très important de s’informer avant de signer un document d’offre ou de compromis de vente.
Le notaire, dans le cadre de la préparation du compromis de vente, examinera une série de documents parmi lesquels le titre de propriété du vendeur, c’est-à-dire l’acte par lequel il est devenu propriétaire du bien vendu (acte de vente, acte de partage, déclaration de succession etc.).
Les recherches légales à effectuer par le notaire
La loi impose au notaire, avant la signature de l’acte notarié, d’interroger certaines administrations sur entre autres le statut du bien vendu (ce que l’on appelle « faire les recherches légales ».
Parmi ces recherches, il y a notamment :
- Recherches hypothécaires. Elle sert à vérifier que le vendeur est bien propriétaire du bien vendu, à vérifier l’actualité du titre du vendeur, déterminer les hypothèques qui grèvent toujours le bien et dont il faudra obtenir la radiation pour que l’acquéreur ait un bien libre d’hypothèque, etc.
- Recherches cadastrales, pour connaître l’emplacement, la désignation, le revenu cadastral (qui détermine le montant du précompte immobilier) et la superficie cadastrale du bien ;
- Recherche urbanistique, pour informer l’acquéreur correctement sur les prescriptions urbanistiques du bien, vérifier qu’il n’y a pas d’infraction urbanistique constatée ;
- Recherche fiscale, pour vérifier si le vendeur est encore redevable de dettes fiscales qui devraient être payées en priorité sur le prix de vente obtenu.
L'acte notarié
Les administrations disposent de différents délais pour répondre à ces recherches. Ce n’est qu’après avoir obtenu les réponses des administrations que le notaire pourra passer l’acte notarié de vente. En pratique, il est dans la plupart des cas possible de signer l’acte notarié environ 6 semaines après le compromis de vente.
D’un point de vue fiscal, le délai maximum pour signer l’acte notarié/payer les droits d’enregistrement est de 4 mois après la signature du compromis de vente.
Plus d’informations
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