Divorce

La première est le divorce contentieux, qui suppose des revendications de part et d’autre et des plaidoiries d’avocats. La procédure est longue et coûteuse. Le notaire intervient dans cette forme de divorce pour la liquidation-partage des biens subséquent au divorce, qui est ordonné par le juge après qu’il ait prononcé le divorce. Ici le notaire n’est pas votre conseiller habituel mais remplit un rôle judicaire, sous le contrôle du juge.

La deuxième est le divorce par consentement mutuel, où le notaire peut vous assister et vous conseiller. Pour cette forme de divorce, la loi exige que les époux se mettent d’accord sur le principe et toutes les conséquences du divorce. Cela veut dire que les époux, avec l’aide du notaire qui joue le rôle d’un médiateur impartial, devront :

• procéder au partage de tout ce qu’ils possèdent : argent, meubles, voitures, titres, immeuble(s), éventuelles dettes etc. Les époux ne doivent pas nécessairement procéder à un partage en deux lots identiques : l’un d’eux peut recevoir une part plus importante ; la seule condition est que les deux soient d’accord sur la manière de partager les biens ;
• régler les questions relatives à leur séparation immédiate, notamment: qui continue d’habiter dans le domicile conjugal ? Y a-t-il lieu pour un époux de verser une pension alimentaire ? etc. ;
• se mettre d’accord sur la garde et l’hébergement des enfants mineurs et sur la contribution financière pour les enfants.

Le divorce par consentement mutuel est certainement la forme la moins pénible du divorce. Par son caractère consensuel, il respecte la sensibilité des deux époux qui doivent subir la procédure. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, contrairement à un divorce contentieux, les époux ne doivent jamais se justifier ni déballer des griefs contre l’autre époux. Le but est simplement de trouver la solution qui convienne le mieux aux deux.

Une fois que les conventions de divorce sont signées, le notaire introduit la requête en divorce au tribunal de la famille, ensemble avec les documents dont vous trouvez la liste ici, et que vous devez fournir au notaire lors de la signature des conventions de divorce.

Le tribunal prononce alors généralement le divorce endéans des deux mois (sauf si le tribunal ou le ministère public choisissent d’interroger les époux). Après l’expiration du délai d’appel d’un mois, le divorce est transcrit endéans d’un mois supplémentaire dans les registres de l’état civil. C’est alors que la procédure est arrivée à son terme.

Plus d’informations sur ce sujet chez nous et sur notaire.be/separation-et-divorce.