Décès: que faire?

L’acte d’hérédité est un document notarié qui indique qui sont les successeurs/légataires de qui (défunt) et de quoi (quels droits, quels pourcentages).

C’est avec ce document que les héritiers peuvent prouver leur qualité de « continuateur juridique du défunt », et p.ex. obtenir la libération du/des compte(s) bancaires du défunt, vendre la voiture etc.

Pour préparer l’acte d’hérédité, le notaire devra effectuer plusieurs vérifications sur base de l’information fournie par la famille du défunt, notamment :

• Vérifier dans le registre Central des Testaments (CRT) si un testament a été déposé chez un notaire
• Obtenir des héritiers les documents utiles concernant la composition familiale, comme l’extrait de l’acte de décès du défunt
• Examiner d’autres documents ayant une influence sur la dévolution successorale (donations entre époux, contrat de mariage etc.).
• Vérifier si le défunt ou les héritiers ont des dettes fiscales ou sociales, lesquelles devront être payées avant que les comptes bancaires du défunt ne puissent être libérés au profit des héritiers.

En supposant que tous les héritiers soient majeurs et acceptent la succession, l’acte d’hérédité pourra être délivré au plus tôt 12 jours ouvrables après que le notaire ait effectué cette recherche fiscale. L’attestation d’hérédité est donc rédigée et signée par le notaire seul sans que les héritiers ne doivent comparaitre pour la signature de l’acte notarié.

Si des mineurs figurent parmi les héritiers, ou des personnes dont la capacité juridique est altérée, l’établissement de l’attestation d’hérédité prend plus de temps, car le juge de paix doit être consulté en amont.

Si le défunt était (co-)propriétaire d’un immeuble au jour de son décès, les démarches administratives se multiplient en ce sens que le notaire devra en plus rechercher le titre de propriété, rédiger l’origine de propriété et lever un certificat hypothécaire. Ceci amène dans les faits à ce que l’attestation d’hérédité « immobilière » prenne parfois jusqu’à 2 mois pour être établi. Contrairement à l’attestation d’hérédité « classique », l’acte notarié devra être signé par les héritiers devant et avec le notaire.

Dans une deuxième phase, le notaire rédigera et déposera pour les héritiers la déclaration de succession. Il s’agit d’une formalité purement fiscale sans incidences sur le plan civil. Ce document reprend la dévolution de la succession (qui hérite de quoi), et indique la valeur des biens et des dettes qui composent la succession. C’est sur base de cette déclaration que l’administration établira le montant des droits de succession dus par chaque héritier et/ou légataire.

La déclaration de succession doit être déposé à l’administration fiscale dans les quatre mois du décès. Si lé défunt est décédé à l’étranger mais au sein de l’Union européenne, ce délai est prolongé d’un mois et si le décès a lieu hors Europe la prolongation est de deux mois.

La dernière phase du règlement d’une succession est le partage des biens de la succession entre les héritiers. Sauf si le défunt en a expressément décidé autrement dans le cadre d’un testament, les héritiers reçoivent les biens de la succession « en indivision », c’est-à-dire que chacun devient copropriétaire de chacun des biens qui composent la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, voiture, etc.).

Le cas échéant, les héritiers souhaitent sortir de cette indivision et partager les biens de la succession. Si la répartition du compte bancaire en fonction des quotes-parts de chaque héritier peut se faire aisément et sans l’intervention du notaire, il en va autrement pour les transferts de biens immobiliers (voir ci-après) ou lorsque la répartition ne peut se faire à l’amiable.

Il n’y a pas de délais légaux pour cette troisième étape. Le partage des biens de la succession est dans le seul intérêt des héritiers. Ce sont donc eux qui décident du moment du partage.

Exemple : le mari décède et la maison familiale est recueillie par son épouse en usufruit et ses deux enfants en nue-propriété, conformément à la dévolution légale. Dans ce cas, il est probable qu’il n’y aura pas de partage de la succession jusqu’au décès ultérieur de l’épouse, puisque celle-ci habitera l’immeuble jusqu’à sa mort.

Si un des héritiers souhaite reprendre l’immeuble qui a été recueilli dans l’héritage par plusieurs personnes, il y a lieu de faire un acte notarié de partage. Il s’agit d’un acte notarié par lequel l’attributaire reprend les droits du/des cédant(s) dans le(s) immeuble(s), moyennant payement d’un prix qu’on appelle « soulte ». Au niveau fiscal, cette cession entre héritiers (ou de manière générale, entre co-propriétaires) est soumise à un taux de 1 % en Région Wallonne. Le partage est donc bien moins cher que l’acquisition d’un immeuble de la part d’un tiers qui est soumis au droit de 12,5 %. En cas de cessation de l’indivision, la taxe d’1 % est toutefois calculée sur la valeur de l’ensemble de l’immeuble et non seulement sur la quotité cédée.