FAQ - Questions fréquentes

Vous avez le droit de demander l’intervention de votre notaire, en plus du notaire qui a été choisi par l’autre partie. Cela n’augmente pas l’honoraire ; les notaires se partagent l’honoraire.

La loi garantit à chacun la liberté totale de choisir son notaire, sans surcoût au niveau des honoraires. La seule exception à ce principe est celle des ventes publiques ordonnées par justice. Il est d’ailleurs interdit au notaire d’influencer le libre choix des parties ou de rémunérer directement ou indirectement un tiers en vue d’être chargé d’un dossier.

Le temps nécessaire pour préparer un dossier varie en fonction de l’acte envisagé, parce que le travail préalable (les « recherches légales ») à effectuer par le notaire est différent en fonction de chaque acte. Pour les actes de transfert d’immeubles, le notaire doit interroger une série d’administrations, à qui la loi accorde des délais pour répondre. Ces actes prennent donc plus de temps que les actes qui dépendent seulement de la rédaction du notaire.

En supposant que nous recevons toute l’information factuelle de votre part, et hors complication inhérente à l’acte envisagé, les délais minimums dont nous avons besoin pour préparer votre acte sont les suivants:

• Pour la signature d’un compromis de vente : 1-2 jours s’il s’agit d’une maison, 15 jours s’il s’agit d’un appartement (dans ce cas, il faut interroger le syndic de l’immeuble, qui a 15 jours pour répondre).
• Pour un acte notarié de vente ou d’achat d’un immeuble : environ 6 semaines après la signature du compromis .
• Pour un contrat de mariage (sans apport immobilier) : sans délai, lors du 1er rendez-vous ou le lendemain.
• Pour la constitution d’une société : 1-2 jours.
• Pour une donation d’argent ou d’autres biens meubles : 1-2 jours.
• Pour une donation d’immeubles, un partage d’immeuble, la constitution d’une hypothèque, l’apport d’un immeuble en communauté ou la constitution d’un usufruit : environ 6 semaines.

Oui. Chaque notaire belge peut signer des actes concernant des immeubles partout en Belgique mais la signature du notaire doit intervenir dans son ressort territorial. Cela veut dire concrètement qu’un notaire de la Communauté Germanophone de Belgique ne pourrait pas se déplacer à Ostende pour signer l’acte sur place. Il peut toutefois soit signer l’acte dans son étude à Eupen, soit intervenir comme deuxième notaire à l’acte que serait reçu par un notaire local à la mer.

Le notaire remplit une fonction d’officier public, dont l’honoraire des actes tarifés est réglé par un arrêté royal. Il est interdit au notaire de réclamer un honoraire plus élevé que celui prévu par l’arrêté royal, tout comme il est interdit de réclamer un honoraire moins élevé. En d’autres termes, l’honoraire sera le même pour tous les actes tarifés chez tous les notaires en Belgique.

Le décompte (demande de provision) d’un notaire doit détailler au moins les postes suivants :

• Droits d’enregistrement : c’est la taxe perçue par l’Etat (la Région, en l’occurrence) et dont le taux varie en fonction de l’opération envisagée, p. ex. 12,5% dans le cas d’une vente (sauf réductions prévues par la loi), 50 € pour un contrat de mariage, 1% en cas de partage d’immeuble etc.
• Frais divers : ce poste se compose de plusieurs « sous-postes » : coût des réponses données par les administrations relativement aux recherches légales faites par le notaire ; coût du travail fourni par le bureau des hypothèques, frais de dossier, droit d’écriture (càd taxe de 7,5€, 50€ ou 95€ en fonction de l’acte qui est passé).
• L’honoraire du notaire : les prestations tarifées du notaire sont réglées par un arrêté royal.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : calculée sur l’honoraire du notaire et une série de sous-postes des frais divers.

Contrairement à l’avocat, qui défend – sauf exceptions – les intérêts d’une seule partie, le notaire a une obligation légale d’impartialité et de conseil équitable des deux parties. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc choisir le même notaire que votre cocontractant sans devoir craindre que le notaire défende plus les intérêts de votre cocontractant.