Sociétés

En matière de sociétés, nous sommes à votre disposition pour les actes suivants :

Constitutions de sociétés, modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, restructuration (fusion, scission, apport d'une branche d'activités, etc.) et liquidations, le tout pour des sociétés civiles ou commerciales, des associations (le cas échéant internationales) sans but lucratif, des fondations privées ou publiques.

La constitution d'une société

A titre d’exemple, la constitution d’une société se déroule selon le schéma suivant :

Le notaire rédige pour vous l’acte de constitution de votre société, lequel contient notamment les statuts de la société.

Avant l’acte notarié de constitution, le(s) fondateur(s) doi(ven)t réaliser les étapes suivantes:
• Rédiger (avec le comptable) le plan financier ;
• Si la société est constituée par un apport en espèces : Déposer le montant des apports en espèces auprès d’une banque et se procurer à la banque l’attestation bancaire de blocage des fonds au nom de la société à constituer ;
• Si la société est constituée par un apport en nature (p.ex. un immeuble) : obtenir le rapport du reviseur d'entreprises pour les apports en nature et rédiger le rapport des fondateurs ;
• Vérifier si le nom de la société n'est pas déjà utilisé (à l’aide de l’adresse suivante : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm).
• Obtenir l'accès à la profession si elle est réglementée (p.ex. médecin).

Ces documents (plan financier, attestation bancaire, différents rapports) doivent être apportés au notaire au plus tard lors de la signature de l’acte notarié constitutif de la société. Une fois que l’acte a été signé, le notaire dépose celui-ci au greffe du tribunal de commerce, ensemble avec les documents permettant la publication de l’extrait des statuts au Moniteur belge. Il obtient alors le numéro d’entreprise de la société et remet l'attestation de déblocage des fonds à la banque où les apports en espèces ont été bloqués. C’est alors que les fonds sont à disposition de la société.

Avec le numéro d’entreprise, les fondateurs/personnes habilitées pourront procéder à l'inscription en tant que "société commerciale" dans la BCE (via le guichet d'entreprise) et le cas échéant requérir l’immatriculation de la société à la taxe sur la valeur ajoutée.

Plus d’informations sont disponibles sur : www.notaire.be.