Se marier & vivre ensemble

En droit belge, il existe trois formes de vie commune, chacune ouverte aux couples hétéro- et homosexuels : la cohabitation de fait (union libre), la cohabitation légale et le mariage.
Votre notaire vous expliquera les différences d’un point de vue personnel et patrimonial entre les différentes formes de vie commune, ainsi que leurs avantages et inconvénients dans votre situation concrète.
En bref et de manière simplifiée :

La cohabitation de fait

Comment ?

Simple fait de vivre ensemble, sans aucun formalisme (pas de déclaration de vie commune et pas de mariage).

Droits successoraux / impôt successoral

Cette forme de vie commune ne fait pas naître des droits successoraux. Cela n’empêche pas les cohabitants de rédiger un testament en faveur de l’autre, ce qui est toutefois à manier avec prudence/à déconseiller d’un point de vue fiscal : sans lien de sang, ni mariage ni cohabitation légale, ces personnes sont considérées comme des « étrangers » et tombent dans les tranches d’imposition les plus élevées en droits de succession.

La cohabitation légale

Comment faire ou défaire ?

Suppose une simple déclaration de cohabitation des partenaires auprès de la commune (à l’état civil). Chacun des cohabitants peut seul, à tout moment et avec effet immédiat mettre fin à la cohabitation légale moyennant nouvelle déclaration à la commune.

Situation patrimoniale

La déclaration de cohabitation ne change rien au niveau de la situation patrimoniale du vivant des cohabitants légaux, en ce sens que chacun reste seul à la tête de son patrimoine (sauf nuances, chacun perçoit seul ses revenus, gère seul ses biens, dispose (achète, vend) seul etc.). Cela n’empêche bien entendu pas les partenaires de créer des indivisions, par exemple en achetant un bien immeuble ensemble (même dans des proportions différentes – p.ex. 60% l’un et 40% l’autre).

Droits successoraux

En l’absence de disposition testamentaire en sens contraire, la cohabitation légale fait naître des droits successoraux limités, savoir que le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit de (ou le droit au bail relatif à) l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que l’usufruit des meubles qui le garnissent.

Impôt successoral

Pour la détermination de la tranche d’imposition successorale, les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées et aux héritiers en ligne directe ; ils tombent dans la catégorie la moins imposée.

Le mariage

Contrat de mariage, oui ou non ?

Il est fortement conseillé d’aller demander conseil à votre notaire avant de vous marier pour que vous puissiez choisir votre régime matrimonial en connaissance de cause. Différentes options s’ouvrent à vous:

  • Le régime de la communauté est applicable aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté ce régime. Il se caractérise par la présence de trois patrimoines : le patrimoine propre d’un époux, le patrimoine propre de l’autre époux et le patrimoine commun. Ce dernier est entre autres composé des revenus de l’activité professionnelle et des biens propres (loyers, dividendes etc.) de chacun des époux après le mariage, des biens acquis pendant le mariage mais aussi de certaines dettes, principalement les dettes professionnelles et les dettes contractées après le mariage.
  • La séparation de biens est un régime qui n’est applicable que si les époux l’ont choisi en signant avant le mariage un contrat de séparation de biens devant notaire. En régime de séparation de biens l’on peut dire de manière simplifiée que d’un point de vue purement patrimonial, et en dehors de toute obligation du régime primaire, « tout continue comme avant le mariage », en ce sens que chacun perçoit seul ses revenus, est seul responsable de ses dettes et gère seul son patrimoine. Cela n’empêche bien entendu pas les époux de créer des indivisions, par exemple en achetant un bien immeuble ensemble (même dans des proportions différentes).

  • Ces deux régimes peuvent faire l’objet d’aménagements conventionnels en fonction de la situation concrète des (futurs) époux, par exemple en soustrayant certains revenus du patrimoine commun dans le régime de communauté, en ajoutant une société d'acquêts accessoire ou une clause de participation aux acquêts au régime de la séparation de biens ou en créant une communauté universelle.

Droits successoraux

Les droits successoraux du conjoint survivant dans le patrimoine du prémourant s’établissent, à défaut de dispositions testamentaires ou contractuelles contraires, comme suit:

  • Lorsque le défunt laisse des descendants, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession du prémourant.
  • Lorsque le défunt laisse d'autres successibles que des descendants et que les époux sont mariés en communauté, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et l'usufruit du patrimoine propre du défunt.
  • Lorsque le défunt ne laisse aucun successible, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.

Impôt successoral

Les époux se trouvent avec les héritiers en ligne directe et les cohabitants légaux dans la tranche d’imposition la plus favorable.

Plus d’informations sont disponibles sur: www.notaire.be.