Personnes vulnérables

1 . Protection judiciaire

En raison de leur âge avancé ou de leur état de santé, certaines personnes ne peuvent plus gérer leur patrimoine et défendre correctement leurs intérêts. Ils doivent alors faire l’objet d’une protection dite « judiciaire ». C’est au juge de paix qu’il y a lieu de s’adresser pour élaborer une protection de la personne et/ou des biens de la personne concernée. L’administrateur qui sera ainsi désigné par le juge assistera et/ou représentera la personne protégée.

2. Protection extrajudiciare

Chacun peut toutefois, tant qu’il est encore capable d’exprimer sa volonté, prendre les devants et faire acter devant notaire des mesures qui s’appliqueront quand il sera devenu incapable d’exprimer sa volonté. Cette protection dite « extrajudiciaire » se réalise par le biais d’un mandat donné devant notaire par la personne concernée à une ou plusieurs personnes de confiance (généralement membres de la famille). Le notaire vous conseillera sur la portée de ce mandat par rapport à votre situation concrète, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause ce que le mandataire pourra faire, et comment il devra le faire.
Ce mandat extrajudiciaire peut inclure par exemple le pouvoir de : vendre un immeuble, signer un contrat de bail, s’occuper de transactions bancaires, réaliser des donations (quoi, combien, à qui, avec p.ex. une charge d’entretien etc.) afin notamment de réduire l’assiette des droits de succession qui seront dus au décès, etc.

3. Autres actes de protection

Peut également être prévu par acte devant notaire :

  • la préférence donnée par les parents d'enfants mineurs concernant l’identité du tuteur à désigner dans l’hypothèse où les parents décèderaient avant l'âge de la majorité des enfants ;
  • la préférence d'une personne concernant l’identité de l’administrateur dans l’hypothèse où cette personne ne pourra plus défendre correctement ses intérêts ;
  • des directives concernant des mesures à prendre ou à ne pas prendre par des médecins en cas de phase terminale d’une maladie, …

Plus d’informations sont disponibles sur : www.notaire.be.